Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte sur QuizMeet (ci-après « l'Application » ou « le Service »), vous acceptez expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ainsi que la Politique de Confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une ou l'autre, vous ne pouvez pas utiliser l'application.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« l'Utilisateur ») et l'éditeur de QuizMeet (« nous », « notre Société »).

2. Âge minimum : Certification sur l'honneur

QuizMeet est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus au sens du droit français et européen).

En cochant la case "J'accepte les CGU", vous certifiez sur l'honneur :

• Avoir au moins 18 ans
• Posséder la capacité juridique de contracter (art. 1145 du Code civil français)
• Que les informations renseignées sont exactes et vous concernent personnellement
• Ne pas être inscrit(e) sous une fausse identité ou usurper celle d'un tiers

Tout compte identifié comme appartenant à un mineur est supprimé sans délai, le contrat étant considéré comme nul en raison du défaut de capacité juridique de son auteur. La fausse déclaration d'âge ou d'identité expose son auteur à des poursuites pénales (notamment art. 441-1 du Code pénal français : faux et usage de faux, et art. 227-22-1 relatif à la sollicitation sexuelle de mineurs).

3. Règles de respect & bienveillance

QuizMeet est une communauté basée sur le partage de passions. Sont strictement interdits :

• Harcèlement : insultes, menaces, intimidation, stalking, contacts répétés non sollicités (art. 222-33-2-2 du Code pénal : harcèlement moral)
• Discrimination : racisme, sexisme, antisémitisme, homophobie, transphobie, xénophobie, validisme, âgisme (loi française 2008-496, art. 225-1 du Code pénal, Charte des droits fondamentaux de l'UE art. 21)
• Contenus haineux : apologie de la violence, de la haine, du terrorisme (art. 24 loi 1881 sur la presse, loi Avia 2020, DSA art. 9)
• Contenus pornographiques ou sexuellement explicites
• Spam, démarchage commercial non sollicité
• Fausses identités ou usurpation (art. 226-4-1 Code pénal)
• Diffusion d'informations personnelles de tiers : doxxing (art. 226-8 Code pénal, RGPD art. 9)
• Sollicitation de mineurs, exploitation sexuelle, prostitution (art. 225-12-1 et suivants Code pénal)
• Revenge porn / sextorsion : diffusion non consentie d'images intimes (art. 226-2-1 Code pénal)
• Arnaques affectives (« romance scams »), demandes d'argent

En cas de violation grave des présentes CGU, QuizMeet peut suspendre ou supprimer un compte à sa discrétion raisonnable, après examen du signalement. Les faits susceptibles de constituer une infraction pénale sont signalés aux autorités compétentes (PHAROS, police nationale, parquet).

4. Modération assistée par IA & signalement

Conformément au Digital Services Act (DSA, règlement UE 2022/2065), QuizMeet met à disposition un système de signalement (« Notice & Action ») facilement accessible dans chaque conversation et chaque profil.

• Tout signalement est examiné par notre système de modération
• Certaines décisions de modération peuvent être assistées par des systèmes automatisés (IA Claude). Une revue humaine peut être demandée via le support pour toute décision contestée : délai de réponse 14 jours ouvrés.
• Délai moyen de traitement initial : 24 à 48 heures, plus court pour les cas graves
• Les comportements graves (menaces, contenus illégaux, sollicitation de mineurs) peuvent entraîner un bannissement et un signalement aux autorités
• Vous serez informé(e) du résultat des signalements vous concernant (DSA art. 17)
• Voie de recours : voir section "Réclamation" ci-dessous

Vous vous engagez à utiliser le système de signalement de bonne foi. Les signalements manifestement abusifs ou répétés à mauvais escient peuvent être sanctionnés (DSA art. 23).

5. Rôle de plateforme & limitation de responsabilité

5.1 Nature du service. QuizMeet est une plateforme de mise en relation au sens de la directive UE 2000/31/CE sur le commerce électronique et du DSA (règlement UE 2022/2065). Dans les limites autorisées par la loi applicable, QuizMeet agit comme intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des comportements individuels des utilisateurs au-delà des mesures de modération raisonnables.

5.2 Aucune garantie de rencontre. QuizMeet ne garantit aucun match, aucune compatibilité, aucune relation ni aucune rencontre. Le service permet de faciliter les interactions ; les résultats dépendent du comportement et des choix des utilisateurs.

5.3 Vos interactions sont sous votre responsabilité. Vous êtes responsable de vos interactions, en ligne comme hors ligne, avec les personnes rencontrées via l'application. Toute rencontre physique ou échange financier se fait à vos risques et périls. Nous vous recommandons fortement de :

• ne jamais partager d'informations bancaires, identifiants ou documents officiels
• choisir des lieux publics et fréquentés pour toute rencontre physique
• prévenir un proche de vos déplacements (lieu, horaire, identité du correspondant)
• arrêter immédiatement toute interaction qui vous met mal à l'aise
• signaler tout comportement suspect via le bouton Signaler
• ne jamais envoyer d'argent, même à un correspondant de confiance

5.4 Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de QuizMeet est limitée aux dommages directs prévisibles. QuizMeet ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant :

• du comportement d'un autre utilisateur (sur ou en dehors de la plateforme)
• d'une rencontre organisée via la plateforme
• d'une arnaque, fraude, ou agression commise par un utilisateur
• de la divulgation de vos données par un autre utilisateur
• d'une interruption, bug ou défaillance technique du Service

5.5 Plafond financier. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière totale de QuizMeet, tous dommages confondus, ne pourra excéder les montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels (art. 1245 Code civil), ni aux droits que la loi accorde de manière impérative au consommateur.

5.6 Service "tel quel". QuizMeet ne garantit pas l'exactitude des profils (l'identité des utilisateurs est déclarative), la disponibilité ininterrompue du Service, ni l'absence de bugs. Le Service est fourni "tel quel" et "tel que disponible".

6. Propriété intellectuelle & contenus utilisateurs

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez (photos, bio, messages, favoris). En les publiant, vous concédez à QuizMeet une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d'utilisation, de reproduction, de modification (pour optimisation technique), d'affichage et de stockage de ces contenus, strictement dans le cadre du fonctionnement de l'application et de sa promotion.

Vous garantissez que les contenus publiés ne violent aucun droit de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, marques, etc.) et vous engagez à indemniser QuizMeet en cas de réclamation d'un tiers liée à un contenu que vous avez publié.

La marque QuizMeet, le logo, le design et le code de l'application sont notre propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

7. Données personnelles & RGPD (UE 2016/679)

Vos données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi française Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement : l'éditeur de QuizMeet (coordonnées disponibles sur demande à support@quizmeet.fr).

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) pour les données nécessaires au service ; consentement (art. 6.1.a) pour les notifications push et tracking optionnel.

Vos droits (art. 15 à 22 RGPD), exerçables à tout moment :

• Droit d'accès : export depuis les paramètres
• Droit de rectification : modification du profil
• Droit à l'effacement / droit à l'oubli (art. 17) : suppression du compte
• Droit à la limitation du traitement (art. 18)
• Droit à la portabilité des données (art. 20)
• Droit d'opposition au profilage / marketing
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Hébergement : vos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE sans clauses contractuelles types ou garanties équivalentes.

Conservation : les données du compte sont conservées tant que votre compte est actif, puis :

• Période de grâce de 30 jours après demande de suppression (réversible)
• Effacement définitif au-delà de 30 jours
• Conservation de certaines données en archive (logs de modération, factures) pendant la durée légale (3 à 10 ans selon la nature)

Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins commerciales.

8. Paiements & abonnements

Les abonnements et achats de crédits sont gérés via des prestataires de paiement agréés (Google Play Billing pour Android, Apple App Store pour iOS).

Droit de rétractation (art. L221-18 Code de la consommation) : Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les abonnements. Cependant, ce droit ne s'applique pas si vous avez consommé le service (utilisé des crédits, déclenché un quiz, etc.) : vous renoncez expressément à ce droit dès le premier usage du service après achat (art. L221-28).

Abonnements récurrents : annulables à tout moment depuis les paramètres. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

Crédits : non remboursables une fois consommés. Les crédits non utilisés expirent 12 mois après leur achat.

Remboursements : suivent les politiques de la plateforme d'achat (Google, Apple). Pour toute réclamation, contactez d'abord notre support.

9. Suspension & résiliation

En cas de violation grave des présentes CGU, QuizMeet peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte, temporairement ou définitivement, dans les cas suivants :

• Manquement aux présentes CGU
• Comportement nuisible à la communauté ou à l'application
• Soupçon de fraude, multi-comptes ou contournement de bannissement
• Décision de justice ou demande d'une autorité compétente

Les mesures prises sont proportionnées à la gravité des faits. Lorsque cela est possible et n'entre pas en contradiction avec une obligation légale, l'utilisateur est informé de la mesure et peut en demander le réexamen via le support (voir section 10).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Paramètres → Supprimer mon compte. Une période de grâce de 30 jours vous permet d'annuler la suppression en vous reconnectant (votre profil est masqué pendant cette période, puis définitivement effacé).

10. Réclamation, médiation & recours

Étape 1, Support interne : Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à notre support via Paramètres → Signaler un problème, ou par e-mail à support@quizmeet.fr. Réponse sous 14 jours ouvrés.

Étape 2, Médiation de la consommation (art. L612-1 Code de la consommation, ordonnance 2015-1033) : à défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CMAP, MCC, ou plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Étape 3, Réclamation RGPD : auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence dans l'UE.

Étape 4, Voie judiciaire : en dernier recours, devant les tribunaux compétents (voir section 12).

11. Modifications des CGU

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée dans l'application avec un préavis raisonnable (15 jours minimum pour les modifications défavorables au consommateur). Vous devrez à nouveau les accepter pour continuer d'utiliser le Service. À défaut d'acceptation, votre compte sera clôturé.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues par la législation européenne ou la législation de son pays de résidence dans l'UE (art. 6 du règlement Rome I).

Pour les consommateurs résidant en UE : le tribunal du lieu de votre domicile est compétent (règlement Bruxelles I bis, UE 1215/2012).

Pour les autres utilisateurs / professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur de QuizMeet, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Dispositions diverses

Divisibilité : si une clause des CGU était jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cette clause serait réputée non écrite, les autres clauses restant pleinement applicables.

Non-renonciation : le fait pour QuizMeet de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : nous pouvons céder nos droits et obligations à un tiers dans le cadre d'une opération de fusion, cession d'actifs ou réorganisation, sans modification de vos droits.

En cochant la case lors de l'inscription, vous reconnaissez :

• Avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGU
• Certifier sur l'honneur avoir 18 ans ou plus
• Accepter les règles de respect & bienveillance : tolérance zéro
• Reconnaître que QuizMeet agit comme plateforme intermédiaire technique
• Comprendre que vos interactions et rencontres relèvent de votre responsabilité individuelle
• Vous engager à utiliser le Service de bonne foi
• Avoir pris connaissance de vos droits RGPD (section 7)